France Biolead

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Membres

1. DEFINITIONS
  • Membres : désigne toute entité (entreprise, institut de recherche, syndicat professionnel, association, structure académique, intégrateurs industriels, organismes de formation, etc.) ayant adhéré à l’association France BioLead après avoir accepté ses statuts et son règlement intérieur et avoir payé la cotisation afférente ; 
  • Contenus : désigne l’ensemble des données et informations diffusées par les Utilisateurs, au nom et pour le compte des Membre sur la Plateforme. Il peut s’agir de contenus éditoriaux ou de messages transmis dans le cadre de l’utilisation des Services. 
  • Plateforme : désigne la plateforme communautaire éditée par France BioLead, et accessible à l’adresse suivante « 2-19 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015) » et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente, incluant les Services et les Contenus. 
  • Services : désigne tous les types de services numériques mis à disposition sur la Plateforme (adhésion à une communauté, forum de discussion, diffusion de webinars, messagerie instantanée, espace de publications, etc.) ; 
  • Espace Utilisateur : désigne l’ « espace personnel » ou le « compte » de l’Utilisateur d’un Membre dont l’ouverture peut être demandée après l’adhésion du Membre et doit être validée par France BioLead et qui permet d’utiliser l’ensemble des Services de la Plateforme. 
  • Utilisateur : désigne tout employé d’un Membre dument habilité à agir au nom et pour le compte dudit Membre dans le cadre des présentes et notamment pour la création d’un Espace Utilisateur et l’accès à la Plateforme.
2. OBJET 
Le présent document détermine les modalités de mise à disposition et les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») de la Plateforme et de son contenu pour les Utilisateurs des Membres. La Plateforme, accessible après l’adhésion du Membre, permet aux Utilisateurs: 
  •  de se créer un Espace Utilisateur afin de bénéficier de l’ensemble des Services ainsi que d’un historique de son activité sur la Plateforme ; 
  •  d’accéder et de naviguer sur la Plateforme afin d’optimiser des mises en réseau, des synergies collaboratives et l’accélération de projets innovants ; 
  •  de publier du contenu éditorial ; 
  •  de bénéficier de l’ensemble des Services visés au sein des CGU.
La diffusion des Contenus par les Utilisateurs et les échanges entre les différents Utilisateurs sur la Plateforme s’effectuent sous la seule responsabilité des Membres au nom et pour le compte desquels les Utilisateurs agissent.
3. ACCEPTATION DES CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent la pleine acceptation des présentes CGU qui constituent un contrat entre l’association déclarée FRANCE BIOLEAD – L’ALLIANCE POUR LA PRODUCTION DE BIOMEDICAMENTS EN FRANCE n°918 856 931 située 2-19 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015) (« France BioLead ») et le Membre au nom et pour le compte duquel l’Utilisateur agit. 
 En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet en ayant la capacité juridique pour engager le Membre. Les CGU sont ainsi pleinement opposables aux Membres. 
4. CONFIGURATIONS REQUISES
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et de l’équipement matériel adéquat. 
Le Membre assumera seul tous les frais liés aux services de connexion Internet, WIFI, et/ou 3G/4G/5G, ainsi qu’aux services de téléphonie mobile nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.  
5. CREATION DE L'ESPACE UTILISATEUR ET ACCES AUX SERVICES
La Plateforme permet d’accéder à un espace personnel réservé aux Utilisateurs des Membres adhérents de France BioLead. 
L’identifiant, fourni par France BioLead, est strictement personnel, et le mot de passe est librement déterminé par les Utilisateurs. 
L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Espace Utilisateur, ainsi qu’au fil de l’utilisation de la Plateforme, sont exactes, complètes et mises à jour. 
L’Utilisateur effectuant les démarches pour créer un espace personnel sur la Plateforme doit avoir la capacité juridique pour engager ce dernier. 
Le Membre s’engage à conserver les informations de connexion des Utilisateurs de manière confidentielle, à ne pas les communiquer à des tiers et d’informer France BioLead de toute utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. Le Membre reste en toute hypothèse seul responsable des possibles conséquences qui pourraient en découler.  
Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent être connectés à leur Espace Utilisateur en s’étant préalablement identifiés avec leur identifiant et mot de passe. L’utilisateur peut également naviguer librement sur la Plateforme, sans être connecté à son Espace Utilisateur, mais il ne pourra pas utiliser les Services. 
6. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
Dès la validation de la création de son Espace Utilisateur, ce dernier pourra, lorsqu’il est connecté à son Espace Utilisateur bénéficier des Services suivants : 
  • La diffusion de contenus éditoriaux ; 
  • L’adhésion à une communauté qui permet aux Membres de se rassembler autour de leur centres d’intérêts et de s’inscrire à des sous-groupes classés par thématiques spécifiques ; 
  • L’inscription et la participation à des Webinars diffusés sur la Plateforme, et la visualisation de leur replay, le cas échéant ; 
  • L’inscription à des évènements mis en avant par France BioLead ; 
  • La consultation de la liste des Membres adhérents et la possibilité de les contacter par l’intermédiaire d’une messagerie instantanée ;  
  • L’accès à différents forums de discussion ; 
  • L’accès et l’alimentation d’un « feed » d’actualités. 
7. CONTENU MIS EN LIGNE OU TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS DU MEMBRE
Le Membre est seul responsable des Contenus diffusés par ses Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, France BioLead n’effectue aucun contrôle automatique des Contenus publiés. 
A ce titre, le Membre s’engage à ne pas publier ou transmettre par l’intermédiaire des Services des Contenus qui seraient prohibés par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre dans lequel il réside dès lors qu’il est conforme au droit de l’Union, en ce compris, en France, les contenus qui seraient susceptible de constituer : 
  • Une violation des dispositions du Code de la santé publique ;
  • Une violation d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur...) ; 
  • Une atteinte au droit à l'image et à la personne ; 
  • Un délit de presse telle que diffamation / injure ; 
  • Une forme de harcèlement ou d’atteinte à la dignité prohibée par le Code pénal ;
  • Un acte de menace ou d’intimidation prohibé par le Code pénal 
  • Une cession ou offre illicite de stupéfiants ; 
  • Des pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ; 
  • Une atteinte au droit à la vie privée et familiale ;  
  • Une atteinte au droit à la protection des données personnelles. 
France BioLead fournit uniquement les Services aux Membres et à leurs Utilisateurs et ne saurait en aucun cas être tenue responsable du Contenus publiés par ces derniers et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 
France BioLead est également un tiers aux correspondances échangées entre les Utilisateurs des Membres (notamment sur les forums) et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 
8. NOTIFICATION ET RESTRICTIONS DES CONTENUS ILLICITES
8.1 PROCEDURE ET MISE EN ŒUVRE DE LA MODERATION DE CONTENUS
France BioLead s’attache à mettre en place des outils permettant de détecter et d’identifier les Contenus qui seraient considérés comme illicites et prendre des mesures permettant de lutter contre ces contenus. 
A cet effet, elle peut être amenée à réaliser des enquêtes d’initiative volontaires sur les Contenus qu’elle héberge et permet à tout utilisateur de la Plateforme (y compris les Membres) de signaler tout Contenu illicite, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers ayant la capacité juridique d’agir en son nom et pour son compte. 
Dans ce cadre, au motif que les informations fournies constituent un Contenu illicite au sens de la règlementation applicable ou qu’elles sont incompatibles avec les présentes CGU, France BioLead peut être amenée à décider des mesures suivantes telles que des décisions relatives :  
  • à un retrait d’informations, une interruption d’accès ou une restriction de visibilité ; 
  • à une suspension ou une interruption, en toute ou en partie, de fourniture de service ; 
  • à une suspension ou une suppression de comptes de destinataires ; 
  • à la suspension, interruption ou restriction de la capacité de monétiser les informations fournies.  
Pour le bon traitement de la notification par France BioLead, l’Utilisateur doit impérativement renseigner une explication étayée des raisons pour lesquelles il considère le Contenu comme illicite, l’URL exacte permettant d’identifier le Contenu ainsi que toute information complémentaire jugée utile, son nom et son adresse courriel.
  
8.2 EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION
 A réception de la notification, France BioLead adressera à l’Utilisateur ayant notifié le Contenu un accusé réception de sa demande dans les meilleurs délais. France BioLead informera également l’Utilisateur à l’origine de la notification et l’Utilisateur à l’origine du Contenu illicite de sa décision dans les meilleurs délais en cas de contenus manifestement illicite ou 
dans un délai raisonnable lorsqu’une analyse juridique complémentaire est nécessaire pour l’appréciation du caractère illicite du contenu. 
 La décision comprend un exposé des motifs ayant conduit France BioLead à la mesure restrictive retenue.

8.3 POLITIQUE APPLIQUEE PAR FRANCE BIOLEAD EN CAS D’UTILISATIONS ABUSIVES
Comportement abusif en raison d’une fourniture fréquente de Contenus manifestement illicites.
En cas de publications d’annonces et/ou de transmission de Contenus prohibés, pour lesquels une ou plusieurs mesures restrictives auraient déjà été prises par France BioLead, ou à l’encontre d’un ou de plusieurs Utilisateurs du Membre déjà visé(s) par une ou plusieurs mesures restrictives à la suite d’une notification de contenu ou d’une enquête volontaire diligentée par France BioLead, le Membre concerné recevra un avertissement préalable avant que ses Utilisateurs soient suspendus d’accès à la Plateforme pour une durée raisonnable déterminée en fonction de la gravité de l’infraction.
Comportement abusif en raison d’une soumission fréquente de notifications et/ou réclamations manifestement infondée.
En cas de multiplication de notifications par un ou plusieurs Utilisateurs d’un même Membre manifestement infondées, le Membre concerné recevra un avertissement préalable. Dans l’hypothèse où le ou les Utilisateurs du Membre persisteraient, France BioLead pourra suspendre le traitement des notifications que les Utilisateurs du Membre pourraient soumettre, pour une durée déterminée fixée en fonction de sa conduite, de la gravité du comportement, et de l’appréciation objective des justifications au soutien desquelles ces plaintes sont formées.
 France BioLead se réserve le droit de prendre des mesures plus strictes telle que la clôture de l’Espace Utilisateur du ou des Utilisateurs concernés.
9. DUREE DES CGU ET CLOTURE DU COMPTE DU MEMBRE
Les CGU s’appliquent pour la durée de détention du compte pour l’Utilisateur du Membre, qui est lié à la durée de l’adhésion du Membre.
L’Utilisateur ou le Membre peut, à tout moment et sans motif, demander la suppression d’un Espace Utilisateur, par courriel à l’adresse « 2-19 rue d’Oradour-sur-Glane à Paris (75015) » ou par courrier postal à l’adresse figurant en-tête des présentes.
En cas de non-respect des CGU, ou dans le cadre des décisions prises par France BioLead aux fins de modération de contenus illicites, France BioLead peut suspendre, clôturer l’Espace Utilisateur ou prendre toute autre mesure appropriée.
10. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ou de tout autre interlocuteur ayant la capacité juridique pour agir au nom du Membre, peuvent faire l’objet d’un traitement par France BioLead en sa qualité de responsable de traitement, notamment pour créer l’Espace Utilisateur, fournir les Services, et assurer la sécurité de la Plateforme.
Pour plus d’informations concernant les caractéristiques de ces traitements, les Utilisateurs doivent consulter la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 DROITS DE PROPRIETE DE FRANCE BIOLEAD
La structure générale de la Plateforme, y compris les logiciels, bases de données et l’ensemble des contenus diffusés par France BioLead sur la Plateforme (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, droit sui generis du producteur de base de données les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.
La possibilité d’utiliser la Plateforme et les Services, conformément aux CGU ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme et aux Services, et ce, à l’exception des propres Contenus que le Membre publie lui-même.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des éléments qui composent la Plateforme et Services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de France BioLead, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions légales.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques de France BioLead ou de toute ou partie de sa dénomination « France BioLead », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Contenus diffusés sous la responsabilité d’un Membre, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de ce Membre est également interdite.

11.2 RESTRICTION D’UTILISATION
Le Membre s'engage notamment à ne pas, directement ou par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, à :
  • procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou des Contenus (à l’exception de ses propres Contenus) ;  
  • utiliser des logiciels ou des procédés (notamment des systèmes d’intelligence artificielle) destinés à copier tout ou partie des éléments de la Plateforme ou de créer des œuvres dérivés de tout ou partie des éléments de la Plateforme sans l’autorisation préalable de France BioLead; - d’exporter la Plateforme, fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ; 
  • de reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; 
  • de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et les éléments qui la composent en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • de modifier la Plateforme pour y incorporer des virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique, de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de France BioLead ; 
  • d’effectuer de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. 
Le Membre est ainsi responsable de l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Si l’un de ses Utilisateurs contrevient à ces interdictions, l’accès à la Plateforme et aux Services pourra être interdit à cet Utilisateur ou à tous les Utilisateurs du Membre en fonction de la gravité de l’acte.
Ces actes illicites engagent également la responsabilité du Membre et de ses Utilisateurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

11.3 DROITS CONCEDES PAR LES MEMBRES SUR LES CONTENUS 
En permettant la diffusion des Contenus par l’intermédiaire de la Plateforme, le Membre concède :
  • à France BioLead une licence non exclusive sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux Contenus, et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés au sein des Contenus (pour lesquels le Membre garantit avoir préalablement acquis les droits auprès des personnes physiques concernées), tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée de protection légale conférée par le droit d’auteur, et ce en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales applicables et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ou en relation avec l’activité de France BioLead, et notamment à des fins de prospection (par l’intermédiaire d’une Newsletter par exemple), ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels France BioLead est présente. Au titre de cette licence, France BioLead, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Contenus diffusées par les Membres sur la Plateforme ;
  • aux utilisateurs de la Plateforme et autres Membres, le droit non exclusif d’accéder aux Contenus par l’intermédiaire de la Plateforme et d’utiliser ces derniers dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la Plateforme et sous réserve du respect des CGU mises à disposition des utilisateurs de la Plateforme.
Le Membre qui met à disposition, par l’intermédiaire de ses Utilisateurs, un Contenu sur la Plateforme garantit à France BioLead la jouissance et l'exercice paisible des droits précités. Le Membre garantit notamment qu'il est titulaire des droits sur le Contenu mis à disposition sur la Plateforme ou qu’il a obtenu de la part des titulaires de droits (notamment de ses Utilisateurs) l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise à disposition du Contenu. Le Membre garantit France BioLead et les autres Membres contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui considèrerait que l’un des Contenus viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contenus.
12. RESPONSABILITE DE FRANCE BIOLEAD
France BioLead ne peut être responsable que des fautes qui lui sont imputables et ne sera tenue de réparer que les préjudices directs, le cas échéant.

12.1 RENVOIS ET LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet, et notamment les sites Internet des autres Membres.
L’Utilisateur quitte la Plateforme lorsqu’il accède à ces liens. 
France BioLead n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produit ou service disponible.  
L’Utilisateur est donc tenu de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Internet des autres Membres ou des sites tiers sur lesquels il est renvoyé. 
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers la Plateforme est soumise à l’accord préalable de notre directeur de la publication. 

12.2 ACCES A LA PLATEFORME
France BioLead s’efforce de maintenir la Plateforme accessible à tout moment. En revanche, France BioLead ne peut garantir un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, notamment en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle ou de celui de son prestataire informatique, d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
En effet, la Plateforme est disponible au moyen d’Internet ou de réseaux mobiles et, par conséquent, des facteurs hors du contrôle raisonnable de France BioLead ou de son prestataire peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de la Plateforme. 
Enfin, France BioLead se réserve la faculté d’interrompre la Plateforme, totalement ou partiellement, à tout moment et sans préavis.

12.3 GARANTIES ET MISES A JOUR
France BioLead ne propose aucun niveau minimal de qualité de service mais, en cas d’anomalie bloquant l’accès d’un Utilisateur à son Espace Utilisateur, ce dernier peut contacter France BioLead à l’adresse courriel suivante : contact@france-biolead.fr.
France BioLead se réserve ou réserve à son prestataire informatique, la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres ouvrent droit à une indemnisation.
France BioLead déploie ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de la Plateforme. Néanmoins, elle décline toute responsabilité en cas de :
  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ; 
  • perte de données ou d'informations stockées par France BioLead. Il incombe ainsi aux Membres de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver leurs Contenus ;
  • impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ; 
  • dommages directs ou indirects causés aux Membres, quelle qu'en soit la nature, résultant des Contenus et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services ; 
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout utilisateur ; 
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. 
13. POINT DE CONTACT
Il est possible de contacter France BioLead pour toute question relative aux CGU de la Plateforme à l’adresse suivante :
France BioLead 
Département juridique et conformité 
Adresse courriel : contact@france-biolead.fr 
2-19 rue d’Oradour-sur-Glane 75015 Paris 
14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
France BioLead se réserve le droit de modifier tout élément de la Plateforme et/ou les stipulations des CGU, à tout moment et sans préavis, quelle qu’en soit la raison, notamment pour la mise en conformité avec la législation en vigueur ou l’évolution de la Plateforme, sans que ces cas soient exhaustifs.
En cas de modification substantielle de ces dernières, France BioLead en informera le Membre par le biais d’une mention spéciale affichée sur la Plateforme. Il incombera ainsi à ce dernier de lire attentivement les CGU actualisées pour prendre pleinement connaissance des modifications engendrées et arrêter d’utiliser la Plateforme en cas de désaccord avec ces modifications.
15. INVALIDATION PARTIELLE DES CGU
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou écartées par l’effet de la loi, d’un règlement ou d'une décision de justice, l’ensemble des autres stipulations restera pleinement applicable.
16. RENONCIATION
Le fait que France BioLead ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français, indifféremment du lieu d’utilisation de la Plateforme. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de tout ou partie des CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel du lieu du siège social de France BioLead.

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